La violation de la réglementation environnementale entraîne le préjudice

Le 18/08/2021 10:03
Cour de cassation - Chambre criminelle - 29 juin 2021 (20-82.245) - Droit pénal de l'environnement

Dommages et intérêts pour l'Etat en cas d'escroquerie à la TVA

Le 18/08/2021 09:54
Cour de cassation - Chambre criminelle - 16 juin 2021 (19-86.630) - Droit pénal des affaires - Escroquerie - TVA - Préjudice

Confirmation de la relaxe du Cardinal Barbarin

Le 28/04/2021 14:47
Cass. Crim., n° 20-81196, 14 avril 2021 - Droit pénal des personnes - non-dénonciation Eglise

Présomption de fraude fiscale en cas de cession de brevets à une société non assujetie

Le 27/04/2021 10:35
Cour de cassation, ch. criminelle, 8 juill. 2021, n° 19-87.905 - droit pénal des affaires (fraude fiscale)

Trouble mental, canabis et irresponsabilité pénale

Le 16/04/2021 16:56
Cour de cassation, ch. criminelle, 14 avril 2021, n° 20-80.135 - droit pénal des personnes

Caractérisation du délit d’ouverture sans autorisation d’un établissement de santé privé pour un ophtalmologiste libéral

Le 01/03/2021 13:57
Cour de cassation - Chambre criminelle- 16 février 2021 (19-87.982) - Droit pénal médical

Cumul amende et pénalités fiscales non contraire au droit de propriété

Le 01/03/2021 13:51
Cour de cassation - Chambre criminelle - 17 février 2021 (19-83.707) - droit douanier

Détention commune de faux documents

Le 09/02/2021 15:31
Cour de cassation - Chambre criminelle - 6 janvier 2021 (19-84.547) - faux documents

fraude fiscale et déclaration de succession

Le 09/02/2021 15:16
Cour de cassation - Chambre criminelle - 6 janvier 2021 (18-84.570) - droit pénal fiscal

Irrecevabilité de constitution de partie civile de l'URSSAF

Le 09/02/2021 15:07
Cour de cassation - Chambre criminelle - 12 janvier 2021 (18-86.709) - droit pénal du travail

Légalité de la vidéoprotection sur la voie publique décidée en enquête

Le 22/12/2020 16:16
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n°2739 du 8 décembre 2020 (20-83.885) - vie privée

La constitution de partie civile pour diffamation d'un département doit être précédée d'une délibération de l'assemblée générale

Le 22/12/2020 16:05
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n°2568 du 15 décembre 2020 (19-87.710)

Pas de preuve de la bonne foi par des faits ou pièces postérieurs à la publication diffamatoire

Le 02/12/2020 16:11
Cour de cassation - Chambre criminelle - 3 novembre 2020 (19-84.700) - droit de la presse

Validité d'un enregistrement clandestin remis par un journaliste aux enquêteurs

Le 02/12/2020 15:40
Cour de cassation - Chambre criminelle - 1er décembre 2020 (20-82.078) - droit de la presse

Fraude par facturations multiples de frais de déplacement pour une infirmière libérale

Le 02/12/2020 15:04
Cour de cassation - Chambre criminelle - 25 novembre 2020 (18-85.947) - droit pénal médical

La banqueroute suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables

Le 29/11/2020 23:15
Cour de cassation - Chambre criminelle - 25 novembre 2020 (19-85.205) - droit pénal des affaires

Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption

Le 29/11/2020 22:59
Cour de cassation - Chambre criminelle - 25 novembre 2020 (18-86.955) - responsabilité pénale personne morale

Le renvoi à un lien hypertexte diffamatoire est-il diffamatoire?

Le 16/10/2020 11:47
Cour de cassation 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84505 - Droit de la presse

Travail dissimulé et pénétration dans les locaux professionnels par les enquêteurs

Le 16/10/2020 11:35
Cour de cassation 1er septembre 2020 (pourvoi n°19-87499) - Droit pénal du travail

Immunité pénale d'un chef d'Etat étranger

Le 16/10/2020 11:24
Cour de cassation 2 septembre 2020 (pourvoi n°18-84682- - droit pénal international

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Générations futures pour mise en danger d'autrui

Le 16/09/2020 18:43
Cour de cassation, ch. criminelle, 8 septembre 2020 (19-85.004) - droit pénal de l'environnement

Crash aérien: responsabilité pénale pour homicide involontaire pour le gérant de la société aérienne

Le 16/09/2020 18:33
Cour de cassation, ch. criminelle, 8 septembre 2020 (18-82.150) - droit pénal des personnes (aérien)

Double condamnation pour escroquerie et faux pour une infirmière libérale falsifiant des ordonnances médicales

Le 16/09/2020 18:15
Cour de cassation, ch. criminelle, 9 septembre 2020 (19-84.301) - droit pénal médical

Biens communs et condamnation d'un époux pour escroquerie

Le 16/09/2020 17:57
Cour de cassation, ch. criminelle, 9 septembre 2020 (18-84.619)- droit pénal de la famille

Pas d'insolvabilité frauduleuse pour l'époux omettant des éléments du patrimoine lors du divorce

Le 16/09/2020 17:54
Cour de cassation, ch. criminelle, 9 septembre 2020 (19-84.295) - droit pénal de la famille