La violation de la réglementation environnementale entraîne le préjudice
Dommages et intérêts pour l'Etat en cas d'escroquerie à la TVA
Confirmation de la relaxe du Cardinal Barbarin
Présomption de fraude fiscale en cas de cession de brevets à une société non assujetie
Trouble mental, canabis et irresponsabilité pénale
Caractérisation du délit d’ouverture sans autorisation d’un établissement de santé privé pour un ophtalmologiste libéral
Cumul amende et pénalités fiscales non contraire au droit de propriété
Détention commune de faux documents
fraude fiscale et déclaration de succession
Irrecevabilité de constitution de partie civile de l'URSSAF
Légalité de la vidéoprotection sur la voie publique décidée en enquête
La constitution de partie civile pour diffamation d'un département doit être précédée d'une délibération de l'assemblée générale
Pas de preuve de la bonne foi par des faits ou pièces postérieurs à la publication diffamatoire
Validité d'un enregistrement clandestin remis par un journaliste aux enquêteurs
Fraude par facturations multiples de frais de déplacement pour une infirmière libérale
La banqueroute suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables
Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption
Le renvoi à un lien hypertexte diffamatoire est-il diffamatoire?
Travail dissimulé et pénétration dans les locaux professionnels par les enquêteurs
Immunité pénale d'un chef d'Etat étranger
Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Générations futures pour mise en danger d'autrui
Crash aérien: responsabilité pénale pour homicide involontaire pour le gérant de la société aérienne
Double condamnation pour escroquerie et faux pour une infirmière libérale falsifiant des ordonnances médicales
Biens communs et condamnation d'un époux pour escroquerie
Pas d'insolvabilité frauduleuse pour l'époux omettant des éléments du patrimoine lors du divorce