Vous êtes
MIS EN CAUSE, PREVENU, MIS EN EXAMEN
Vous êtes convoqué à une audition libre
Vous avez reçu par téléphone ou par courrier une convocation à vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour une audition libre vous concernant.
L’audition libre est une audition de suspect et vous avez droit à un avocat (si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est au minimum un délit puni d’une peine d’emprisonnement). Il vous est largement recommandé de le contacter.
A l’occasion de cette audition, il vous est notifié vos droits, dont celui de vous taire. L’audition peut durer plusieurs heures et éventuellement se transformer en garde à vue.
L’issue de cette audition libre est la rédaction d’un procès-verbal dans laquelle sont inscrites les réponses aux questions qui vous ont été posées. Il convient de relire avec attention les questions et vos réponses.
Le procureur prendra une décision sur la poursuite après avoir été rappelé par les enquêteurs, il peut s’agir :
D’un classement sans suite
D’une alternative aux poursuites (médiation pénale ou composition pénale)
D’une convocation devant un tribunal
Vous êtes convoqué ou placé en garde à vue
Si vous avez reçu une convocation écrite à une garde à vue, vous avez le droit à un avocat, il convient de le joindre sans délai.
Il vous assistera à l’occasion de tous les interrogatoires et aura le droit de s’entretenir confidentiellement avec vous au début de la garde à vue et au début de la prolongation si nécessaire après les 24 premières heures.
La plupart du temps, vous ne recevez pas de convocation et êtes conduit en garde à vue directement après l’interpellation. Au moment où vous est notifié le droit à l’avocat, exercez-le !
La garde à vue est une audition de suspect et il convient de pouvoir se défendre dès le stade le plus précoce de votre mise en cause.
A l’issue de la garde à vue, trois situations peuvent se présenter :
Vous êtes libéré sans poursuite
Vous êtes libéré avec une convocation pour le tribunal
Vous êtes déféré, c’est-à-dire conduit au tribunal devant le procureur de la République.
En cas de déferrement, trois situations sont possibles :
Vous êtes placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD)
Vous êtes jugé le jour même en comparution immédiate
Vous êtes présenté devant un juge d’instruction pour une mise en examen éventuelle et un placement en détention provisoire possible
A tout moment, vous avez le droit de faire intervenir un avocat qui aura accès à votre dossier à partir du moment où le procureur aura décidé de vous poursuivre.
Vous êtes convoqué à une médiation pénale ou une composition pénale
Vous avez reçu une convocation écrite à vous rendre à une date précise dans une Maison de Justice et du Droit (MJD).
Cela signifie que le procureur a décidé d’une alternative aux poursuites contre vous. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une décision de poursuite, mais la composition pénale figurera sur votre casier judiciaire en principe.
Ainsi, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat à l’occasion de cette convocation, notamment parce que les mesures prononcées peuvent être importantes (interdictions, amende, dommages et intérêts). Il se procurera alors une copie de votre dossier et préparera avec vous votre défense en apportant tous les éléments nécessaires le jour de la mesure au délégué du Procureur qui vous recevra.
Vous êtes convoqué devant le juge d’instruction
Vous avez reçu une convocation écrite à vous rendre devant un juge d’instruction dans laquelle on vous informe que le juge envisage de vous mettre en examen. Il s’agit d’un interrogatoire de première comparution.
Vous avez le droit à un avocat, il convient absolument d’exercer ce droit en contactant votre avocat le plus tôt possible pour préparer cet interrogatoire et avoir accès à votre entier dossier.
L’interrogatoire peut durer plusieurs heures et à l’issue, plusieurs possibilités s’offrent au juge d’instruction :
Soit il vous met en examen pour la ou les infractions sur lesquelles vous aurez été entendu s’il estime que les indices contre vous sont graves ou concordants. Il décide alors si vous repartez libre, sous contrôle judiciaire ou peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour un placement en détention provisoire.
Soit il vous place sous le statut de témoin assisté si les indices contre vous ne sont pas graves ou concordants. Vous repartez libre.
Vous êtes convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vous avez reçu une convocation écrite de la part de la police ou de la gendarmerie à vous rendre au tribunal pour une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Cette convocation s’accompagne d’une autre convocation à une audience correctionnelle à une autre date. N’en tenez pas compte à ce stade, cette deuxième convocation n’existera que si la CRPC a échoué.
Vous devez alors immédiatement contacter un avocat car son intervention est obligatoire pour cette procédure de « plaider coupable ».
Il vous conseillera d’accepter ou non cette procédure suivant la nature de votre dossier dont il aura préalablement demandé copie au tribunal.
La procédure de CRPC implique que vous reconnaissiez les faits que l’on vous reproche dans la convocation. L’avantage majeur est la maitrise de la peine, la rapidité et l’absence relative de publicité.
La procédure se déroule ainsi :
Discussion avec le procureur en votre présence obligatoire ainsi que celle de votre avocat de la peine qu’il vous propose
Acceptation avec votre avocat de cette peine
Homologation immédiate par un juge
Cette procédure prend au maximum une matinée sauf si vous refusez la peine (ce que vous pouvez faire à tout moment) ou si le juge refuse de l’homologuer, ce qui est très rare. Le jugement entraine condamnation pénale.
Vous êtes convoqué devant un tribunal ou une cour
Vous avez reçu une convocation écrite aux termes de laquelle vous êtes prévenu et devez vous présenter devant une juridiction.
Là encore, il convient de joindre le plus rapidement possible votre avocat qui fera une demande de copie de votre dossier et préparera avec vous votre défense.
Dans tous les cas, il est préférable que vous soyez présent le jour de l’audience sauf si vous pouvez justifier de votre absence (certificat médical par exemple).
Il est aussi recommandé d’apporter tous les justificatifs nécessaires à établir votre situation personnelle (formation, logement, livret de famille, etc.) et patrimoniale (contrat de travail, fiche de paye, imposition, etc.).
L’audience se déroule ainsi :
Vérification de votre identité et rappelle de l’infraction reprochée
Rappel des faits
Interrogatoire sur les faits avec questions possibles des autres parties et de votre avocat
Audition de la partie civile et des éventuels témoins et experts
Examen de votre personnalité
Plaidoirie de l’avocat de la partie civile
Réquisitions du procureur de la République
Plaidoirie de votre avocat
Vous avez la parole en dernier si vous le souhaitez
Le tribunal délibère dans la journée ou donne une date ultérieure pour rendre sa décision
Un appel est toujours possible sauf pour les contraventions des quatre premières classes.
VICTIME OU PARTIE CIVILE
Vous voulez porter plainte
Vous estimez être victime d’une infraction pénale. Une fois le maximum de preuves récoltées (écrits, enregistrements, captures d’écran, témoignages, certificat médical, etc.), vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte simple auprès des services.
Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime.
Vous pourrez également prochainement, pour certaines infractions (escroquerie, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, chantage, extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) déposer une plainte par voie électronique.
Ceci est à ne pas confondre avec la pré-plainte en ligne déjà existante pour les atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) et les faits discriminatoires (injure, diffamation, discrimination, provocation à la haine) qui n’est qu’une prise de rendez-vous guidée et ne vous dispensera pas d’aller au commissariat déposer physiquement la plainte.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre avocat qui effectuera la démarche à votre place en rédigeant une plainte simple à l’adresse du procureur de la République.
Vous voulez vous constituer partie civile
Vous estimez que vous êtes victime d’une infraction pénale et vous trouvez dans l’une des deux situations :
Il s’agit d’un crime
Il s’agit d’un délit, vous avez porté plainte et reçu un avis de classement sans suite, vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte depuis plus de 3 mois, vous avez reçu un avis de classement sans suite
Il conviendra alors de vous constituer partie civile auprès du magistrat compétent en détaillant au maximum votre préjudice (matériel et/ou moral) et apportant tous les justificatifs nécessaires pour le chiffrer.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre avocat qui effectuera la démarche à votre place en rédigeant une plainte avec constitution de partie civile à l’adresse du magistrat ou du tribunal compétent et vous assistera voire vous représentera avec un mandat à l’audience.
Vous êtes convoqué à une audition ou une confrontation
Vous avez reçu par téléphone ou par courrier une convocation à vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour une audition. Sachez que l’avocat n’est pas un droit mais peut vous accompagner s’il a contacté au préalable les services et obtenu leur accord à sa présence.
Son assistance est en revanche un droit pour vous concernant les confrontations.
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