Par une décision publiée en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation estime que les manifestants qui souhaitent alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne peuvent le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et d’avions. Aussi, leur condamnation à des peines d’amende avec sursis total ou partiel, pour avoir commis l’infraction d’« entrave à la circulation de trains et d’aéronefs » n'apparait pas disproportionnée au regard de la liberté d'expression.
Cass. crim., n°23.80226, 8 janvier 2025