Formulaire à remplir si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle
Demande à remplir si vous ne parvenez pas à recouvrer des dommages et intérêts
Demande à remplir si votre système de vidéoprotection doit être autorisé
Demande à remplir si vous souhaitez obtenir la copie d'une décision pénale
Demande à remplir si vous souhaitez démontrer le caractère définitif d'un jugement (notamment pour exécuter la décision ou saisir un fonds de garantie)
Modèle de plainte simple à adresser au procureur de la République du lieu des faits
Demande à remplir et à envoyer au magistrat compétent si vous avez fait l'objet d'une saisie au cours de l'enquête ou de l'instruction et que vous souhaitez récupérer les droits sur votre bien
Demande à remplir si vous souhaitez visiter un proche en établissement pénitentiaire
Demande à remplir et à envoyer au FGAO si vous avez été victime d'un accident dont l'auteur et connu ou non
Demande à remplir si vous souhaitez voir effacer vos empreintes génétiques prélevées à l'occasion d'une audition libre ou d'une garde à vue
Permet de recueillir un témoignage concernant votre affaire, ne pas oublier de joindre la copie de la carte d'identité
Vous êtes demandeur ou défendeur à une instance et vous souhaitez consentir au traitement de la procédure sans audience. Ce consentement permet le déroulement de la procédure sans audience
Si vous êtes héritier vous êtes tenus de déclarer cet état à l'administration fiscale du dernier domicile du défunt dans les 6 mois du décès.