Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire à remplir si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle 

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Demande d'aide au recouvrement Fonds de Garantie

Demande à remplir si vous ne parvenez pas à recouvrer des dommages et intérêts

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Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Demande à remplir si votre système de vidéoprotection doit être autorisé

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Demande de copie d'une décision de justice pénale

Demande à remplir si vous souhaitez obtenir la copie d'une décision pénale

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Demande d'un certificat de non appel

Demande à remplir si vous souhaitez démontrer le caractère définitif d'un jugement (notamment pour exécuter la décision ou saisir un fonds de garantie)

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Modèle de plainte simple procureur

Modèle de plainte simple à adresser au procureur de la République du lieu des faits 

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Demande de restitution objet sous main de justice

Demande à remplir et à envoyer au magistrat compétent si vous avez fait l'objet d'une saisie au cours de l'enquête ou de l'instruction et que vous souhaitez récupérer les droits sur votre bien

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Demande permis de visite prison

Demande à remplir si vous souhaitez visiter un proche en établissement pénitentiaire

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Demande d'indemnisation au Fonds de Garantie Automobile en cas d'accident

Demande à remplir et à envoyer au FGAO si vous avez été victime d'un accident dont l'auteur et connu ou non

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Demande d'effacement fichier FNAEG

Demande à remplir si vous souhaitez voir effacer vos empreintes génétiques prélevées à l'occasion d'une audition libre ou d'une garde à vue

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attestation de témoin (modèle CERFA)

Permet de recueillir un témoignage concernant votre affaire, ne pas oublier de joindre la copie de la carte d'identité

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Consentement au déroulement de la procédure sans audience tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection

Vous êtes demandeur ou défendeur à une instance et vous souhaitez consentir au traitement de la procédure sans audience. Ce consentement permet le déroulement de la procédure sans audience 

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Déclaration de succession fiscale

Si vous êtes héritier vous êtes tenus de déclarer cet état à l'administration fiscale du dernier domicile du défunt dans les 6 mois du décès.

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