La constitution de partie civile pour diffamation d'un département doit être précédée d'une délibération de l'assemblée générale


 

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Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour de cassation juge que lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué, en l'espèce le Département, n’ont pas été précédées de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie.

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22/12/2020 16:05 / Anne-Sophie Chavent-Leclère