Présomption de fraude fiscale en cas de cession de brevets à une société non assujetie


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La Cour de cassation estime que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de l'article 155 A du code général des impôts n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes. Il résulte en effet de cet article, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir. Il appartient le cas échéant au contribuable d’apporter la preuve soit que tel n’a pas été le cas, soit que la rémunération litigieuse, qui lui a été reversée en tout ou partie par l’entité l’ayant perçue, a été imposée à un autre titre.

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27/04/2021 10:35 / Anne-Sophie Chavent-Leclère