La Cour de cassation estime que si les enquêteurs peuvent être dûment autorisés par le parquet à pénétrer dans des locaux professionnels en présence d'indices préalables (présence de véhicules stationnés devant un garage), ils ne peuvent s'y maintenir et effectuer des actes d'investigation, dès lors qu'ils constatent sur place une absence effective d'activité illicite.
Crim., 1er septembre 2020 (pourvoi n°19-87499)