Cumul amende et pénalités fiscales non contraire au droit de propriété


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Le juge des libertés et de la détention autorisait l’administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d’accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société X, entrepositaire agréé de boissons alcoolisées. A l’issue de l’enquête préliminaire, par procès-verbal établi par un contrôleur des douanes, les gérants étaient convoqués devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir expédié des produits ou biens relevant des contributions indirectes sans documents d’accompagnement conformes au travers de la société X, société ayant la qualité d’entrepositaire agréé. Les prévenus ont été condamnés chacun à une amende fiscale de 750 euros ainsi qu’au paiement solidaire de 488 208 euros à titre de pénalité fiscale. Rejettant le pourvoi, la Cour de cassation estime que la double condamnation pécuniaire ne méconnait aucun texte conventionnel car les sanctions prévues à l’article 1791 du code général des impôts, peuvent être modérées en application de l’article 1800 du même code.

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01/03/2021 13:51 / Anne-Sophie Chavent-Leclère