Fraude par facturations multiples de frais de déplacement pour une infirmière libérale


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La Cour de cassation estime que les frais de déplacement remboursés par la CPAM à une infirmière libérale sont calculés non par malade mais par déplacement à partir de son domicile professionnel, ce qui implique le remboursement d’un seul déplacement permettant au professionnel de santé de pratiquer ses soins sur plusieurs patients logés à la même adresse dans une même résidence.

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02/12/2020 15:04 / Anne-Sophie Chavent-Leclère