L’opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. La Cour de cassation estime que doit donc être condamné l'ophtalmologue qui pratique ce type de soins chirurgicaux dans ses cabinets libéraux privés sans avoir sollicité une telle autorisation prévue par l’article R. 6122-25 du code de la santé publique, et ce malgré les mises en demeure lui ayant été adressées.
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