La violation de la réglementation environnementale entraîne le préjudice


Photographie De Paysage D'usine

Une association fait citer la société EDF pour plusieurs contraventions au code de l'environnement et réglements en matière d'installations nucléaires en raison d'une opération de dégazage contestée. En dépit des relaxes prononcées, la Cour de cassation estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer un préjudice matériel ou des affections thiroidiennes, la faute civile d'EDF suffit à caractériser le préjudice écologique et moral.

Lire la décision.

 


18/08/2021 10:03 / Anne-Sophie Chavent-Leclère