Immunité pénale d'un chef d'Etat étranger


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Les chefs d'Etats jouissent d'une immunité pénale en vertu du droit coutumier qui empêche toute poursuite à leur encontre, ce que confirme la Cour de cassation quand bien même les actes en cause seraient particulièrement graves tels que des crimes de torture ou de barbarie. Ainsi, le juge d'instruction saisi d'une plainte contre un chef d'Etat étranger en exercice ne peut en aucun cas traiter cette plainte. Seul un accord international pourrait limiter ce principe, ce qui n'existe pas concernant l'Egypte.

Cour de cassation 2 septembre 2020, pourvoi n°18-84682


16/10/2020 09:24 / Anne-Sophie Chavent-Leclère