Par une décision en date du 12 janvier 2021, la Cour de cassation estime que la recevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF sur le fondement d'une poursuite pour travail dissimulé d'un travailleur détaché ne saurait se déduire du préjudice résultant de l'ampleur de la sa mission de contrôle et des démarches judiciaires qu'elle a du engager.
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