Le mari qui omet de déclarer au notaire désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial un compte-courant créditeur de 47 502,83 euros à la date de l’ordonnance de non conciliation ne commet pas le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité de l'article 314-7 du code pénal qui n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur, non pour minorer sa condamnation par le JAF.
Cour de cassation, ch. criminelle, 9 septembre 2020 (19-84.295)