POLITIQUE D'HONORAIRES


Honoraires libres

Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier. La question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.
Chaque cas fait l’objet d’un chiffrage adapté à l’espèce et d’une convention d’honoraires. Cette convention seule engage le client et le cabinet.
Lorsque la nature du dossier ou les diligences à accomplir le justifient, il est convenu d’un honoraire au temps passé.
Chaque fois qu’il est possible, c’est-à-dire lorsque l’affaire présente suffisamment de visibilité pour prévoir les diligences, un honoraire forfaitaire est prévu. En tout état de cause, le premier rendez-vous ne sera pas facturé si une convention d’honoraires est signée par la suite.
Le forfait couvre l’ensemble des honoraires pour toute la procédure, quelque soit l’évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, droits de plaidoirie, frais LRAR, copies, déplacements, …).
Tout paiement peut-être étalé (12 mois) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique. 
Le Cabinet accepte de travailler en lien avec votre protection juridique et à titre très exceptionnel à l’aide juridictionnelle.
Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier. 
Les tarifs suivants sont indicatifs et correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat à pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :

Assurance de protection juridique

La rémunération de l’Avocat peut être prise en charge par une assurance de protection juridique. L’assurance de protection juridique est en effet destinée à vous rembourser les frais de votre défense en dehors ou dans le cadre d’un procès.
Le Cabinet vérifiera si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et s’il couvre bien la procédure envisagée et les frais afférents.
Cette garantie de protection juridique peut figurer dans différents contrats d’assurance (la plus courante est l’assurance habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …), ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être cumulées complémentairement sur un même dossier.
Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique, et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Convention d’honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. L'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.



GRILLE INDICATIVE DES HONORAIRES

Poursuites

Assistance en audition libre

minimum 420 € HT
Assistance en garde à vue minimum 600 € HT
Selon durée des interrogatoires et confrontations, par journée de 600 à 1200 € HT
Comparution immédiate de 1200 à 2500 € HT

Procédures alternatives aux poursuites (médiation,composition pénale)

de 600 à 1300 € HT
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité de 600 à 1500 € HT

Instruction

Instruction correctionnelle avec détention provisoire de 1600 à 2500 € HT
Instruction correctionnelle sans détention provisoire de 1000 à 1800 € HT
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle de 1000 à 4000 € HT
Présentation au juge d’instruction en première comparution de 800 à 1500 € HT
En cas de saisine du JLD plus de 600 € HT

Audiences

Tribunal de Police

de 600 à 1200 € HT
Tribunal pour Enfants de 300 à 1000 € HT
Tribunal Correctionnel prévenu (dossier simple, prévenu libre) de 1000 à 1500 € HT
Dossier volumineux ou complexe de 1500 à 5000 € HT
Avec détention de 2500 à 6000 € HT
Tribunal Correctionnel partie civile dossier simple de 800 à 1300 € HT
Partie civile correctionnelle dossier complexe, (préjudice corporel, entreprise) de 1500 à 2500 € HT

Cour d'appel, Chambre correctionnelle

de 1000 à 3000 € HT

Cour d'appel, Chambre de l’instruction

de 1000 à 2000 € HT

Droit à l'oubli

Déréferrencement web propos diffamant, outrancier, non respect du droit à l'opposition

de 1200 à 3500 € HT

Défichage police après audition libre ou garde à vue

de 500 à 1200 € HT

Requête en effacement de casier judiciaire 

de 500 à 1200 € HT

Demande de relèvement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire

de 500 à 1200 € HT

Droit des victimes

Exécution de la condamnation et recouvrement des dommages et intérêts de 600 à 2500 € HT

Commission d’indemnisation des victimes, recouvrement des sommes dues, selon difficultés (ou honoraires de résultat)

de 1500 à 2000 € HT