Les deux arrêts publiés de la Chambre criminelle en date du 21 janvier 2025 sont particulièrement importants et contribuent à la croisade de la Cour de cassation contre le prononcé de dommages et intérêts abusifs au profit des administrations publiques en ce qu'ils excluent toutes les sommes qui revêtent le caractère d'une punition de l'évaluation du dommage et exclut donc tout calcul forfaitaire prenant en compte le paiement des majorations et pénalités légales.
Cass. Crim., n° 23-85053, 21 janv. 2025, publiée
Cass. Crim., n° 23-81543, 21 janv. 2025, publiée