Dommages et intérêts pour l'Etat en cas d'escroquerie à la TVA


Jeu De Clé à Outils

Par une décision en date du 16 juin 2021, la Cour de cassation estime que l'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, permettant d'obtenir la remise de quitus fiscaux d'exonération de la TVA en souscrivant des déclarations mensuelles minorées donne lieu pour l'Etat à la réparation de la différence que constitue la remise.

Lire la décision


18/08/2021 09:54 / Anne-Sophie Chavent-Leclère