Compétences :
Formation :
Expérience :
La liberté d'expression en faveur des droits des personnes handicapées justifie-t-elle des infractions?
Le montant des dommages et intérêts de l'URSSAF exclut certaines pénalités en cas de travail dissimulé
La violation de la réglementation environnementale entraîne le préjudice
Dommages et intérêts pour l'Etat en cas d'escroquerie à la TVA