Compétences :
Formation :
Expérience :
La violation de la réglementation environnementale entraîne le préjudice
Dommages et intérêts pour l'Etat en cas d'escroquerie à la TVA
Confirmation de la relaxe du Cardinal Barbarin
Présomption de fraude fiscale en cas de cession de brevets à une société non assujetie