Revue Procédures mai 2021


 

Anne-Sophie Chavent-Leclère commente pour la revue Procédures du mois de mai 2021 la décision de la Cour de cassation du 30 mars 2021 qui considère que le cadre des pouvoirs généraux de l'article 39-3 du code de procédure pénale permet de recourir à une géolocalisation en temps différé en enquête préliminaire.


27/04/2021 15:05 / Anne-Sophie Chavent-Leclère