Nécessité d'une expertise médicale pour juger une personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique


Anne-Sophie Chavent-Leclère commente pour la revue Procédures du mois de février 2021 la décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 qui fait obligation de procéder à une expertise médicale avant jugement d'une personne majeure sous curatelle.


16/04/2021 16:42 / Anne-Sophie Chavent-Leclère