Revue Procédures novembre 2020


Anne-Sophie Chavent-Leclère commente pour la revue Procédures du mois de novembre 2020 la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 qui censure la loi française qui ne prévoit pas un motif de mise en liberté à la détention provisoire pour indignité dans les condtions de détention.


04/11/2020 16:30 / Anne-Sophie Chavent-Leclère