Conditions de détention indignes


Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation prend acte de la condamnation française par la Cour européenne des droits de l'homme du 30 janvier 2020 dans un arrêt JMB c/France pour conditions indignes de détention en obligeant la chambre de l'instruction à sanctionner par la mise en liberté toute atteinet à la dignité de la personne si sa requête est motivée par une superficie, un nombre d'occupants, un agencement et un nombre d'heures journalières d'occupation rendant indigne la détention.

Anne-Sophie Chavent-Leclère en livre une présentation dans le numéro 10 de la revue Procédures (LexisNexis) d'octobre 2020.

Procédures


15/10/2020 16:41 / Anne-Sophie Chavent-Leclère